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Nos Missions d'Expert-Comptable

Pour un certain nombre d'opérations importantes, le Code des sociétés impose l'intervention d'un professionnel comptable. Ce dernier doit exercer un contrôle financier au profit des actionnaires et de l'activité socio-économique.

Dans les grandes entreprises, où il n'est pas satisfait aux critères de l'article 15, § 1, du Code des sociétés, un rapport de contrôle est rédigé par un commissaire.

A défaut de commissaire-réviseur, l'organe de gestion peut, dans les petites et moyennes entreprises, désigner soit un expert-comptable externe, soit un réviseur d'entreprises pour effectuer des missions spéciales de contrôle. Pour des missions spécifiques, telles, par exemple, que l'apport ne consistant pas en numéraire et le quasi-apport, seul le réviseur d'entreprises est habilité à exercer ce contrôle.

Sur la base du Code des sociétés, l'expert-comptable externe est habilité à exécuter les missions spéciales de contrôle suivantes,:

   1. émission d'actions sans mention de valeur nominale en dessous du pair comptable des anciennes actions (SA - art. 582) ;

   2. limitation ou suppression du droit de préférence (SA - art. 596 et 598) ;

   3. représentation d'un associé dans son droit de contrôle ou examen individuel (art. 166-167) ;

   4. transformation d'une SCRI en SCRL (art. 436, § 2) ;

   5. transformation d'une SNC ou d'une SCRI en une société d'une autre forme (art. 777) ;

   6. transformation d'une SCS, d'une SCA, d'une SA, d'une SPRL ou d'une SC en une société d'une autre forme (art. 774-780) ;

   7. transformation d'une ASBL en une société à finalité sociale (art. 26ter de la loi du 27 juin 1921) ;

   8. fusion de sociétés (art. 695 et 708) ;

   9. scission de sociétés (art.731), sauf renonciation unanime des actionnaires. Un rapport reste néanmoins requis pour

       l'apport ne consistant pas en numéraire ; ce rapport de contrôle ne peut être établi que par un réviseur d'entreprises) ;

  10. liquidation de sociétés (art. 181) ;

  11. offre de reprise (SA privée - art 513, § 1-3).

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